J.O. 277 du 28 novembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19603
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203068A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, actuellement exercée par la trésorerie de Montreuil (2e division), est transférée à la Trésorerie de Montreuil municipale (Seine-Saint-Denis).Article 2
Le recouvrement des impôts exercé par la trésorerie de Montreuil (2e division) est rattaché à la trésorerie de Montreuil (1re division), renommée trésorerie de Montreuil.Article 3
La trésorerie de Montreuil (2e division) est supprimée.Article 4
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot